Conditions générales de service de bilanzfusion

Date d’entrée en vigueur : 2025

Éditeur : bilanzfusion – bilanzfusion.com
Adresse : Château de Chillon, Avenue de Chillon 21, 1820 Veytaux, Suisse
Business ID : CHE-645.056.081
Téléphone : +41763752026

1. Définitions

Dans le présent document :

2. Objet

Ces conditions générales régissent la fourniture des Services, la vente d’Infoproduits et de Biens par bilanzfusion à toute personne souhaitant en bénéficier.

3. Modalités d’exécution

Les Services sont exécutés après validation de la commande ; les Infoproduits sont accessibles dès la confirmation de paiement ; les Biens sont expédiés dès préparation.

4. Politique de remboursement

bilanzfusion propose selon le type de prestation des modalités adaptées :

4.1 Services

Les Services de consolidation multi-entités avec éliminations impliquent une préparation spécifique et un suivi personnalisé. Par conséquent, ils sont non remboursables une fois la mission lancée. Toutefois, il est possible de reporter la prestation à une date ultérieure ou de la transférer à un tiers, sous réserve d’un préavis d’au moins 7 jours calendaires avant la date de démarrage initiale et de l’accord mutuel écrit.

4.2 Infoproduits

Pour tout Infoproduit acquis, l’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’accès initial. Le remboursement intégral est effectué via virement sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. En lieu et place du remboursement, l’utilisateur peut demander le report d’accès à un autre module ou à une autre session.

4.3 Biens

Les retours de Biens sont acceptés dans un délai de 30 jours à compter de la réception. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement est crédité sur le même moyen de paiement utilisé pour la transaction, dans un délai de 14 jours après réception du retour.

5. Responsabilité

bilanzfusion s’engage à fournir des prestations conformes mais ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant d’informations inexactes communiquées par le client.

6. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Vevey (Suisse) sont compétents.

7. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, merci de compléter le formulaire de contact.